Property law : Foire aux questions

Retrouvez les réponses de notre cabinet aux interrogations les plus fréquentes concernant les transactions et litiges immobiliers en Belgique.

Qu'est-ce que le compromis de vente et m'engage-t-il légalement ?

Oui, absolument. En Belgique, le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Il s'agit d'un contrat synallagmatique ferme. Il est donc crucial d'y insérer des clauses suspensives (comme l'obtention d'un crédit hypothécaire ou la conformité urbanistique) pour vous protéger avant de signer.

Qui doit prendre en charge les gros travaux dans une copropriété ?

Les gros travaux touchant aux parties communes (toiture, façade, ascenseur) sont répartis entre tous les copropriétaires au prorata de leurs quotités (millièmes) dans la copropriété. Ces décisions sont votées lors des assemblées générales selon les majorités requises par la loi sur la copropriété.

Comment résoudre un conflit persistant de voisinage ?

Nous recommandons toujours de privilégier une approche amiable : dialogue direct, envoi d'une mise en demeure formelle rédigée par un avocat, ou recours à une médiation civile. Si ces démarches échouent, une action devant le Juge de Paix peut être envisagée pour faire cesser le trouble anormal de voisinage.

Quelles sont les obligations d'un bailleur concernant l'état du bien ?

Le bailleur a l'obligation légale de délivrer un logement en bon état de réparations de toute espèce et répondant aux normes minimales de sécurité, de salubrité et d'équipement en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale. Un état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire est obligatoire.

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